CGV et mentions légales - Maintenance Devis & Diagnostic

Le Rack 07 s’engage à fournir un devis selon les demandes, les besoins et les informations données par le client.

S’il advient que le devis est incomplet ou ne répond pas aux attentes du consommateur, il lui sera fourni un nouveau devis en remplacement du premier.

Tout devis a une validité de 15 jours à compter de sa date d’émission.




Conditions d’intervention



Le Rack 07 s’engage à annoncer au client l’annulation ou le report de la prestation le plus tôt possible, sauf cas de force majeure tel qu’un incident technique ou un souci lié au personnel.




Durée de l’intervention



A compter de la finalisation de la commande et de l’heure de la prestation fixée librement entre le consommateur et Le Rack 07, la durée de la prestation est fixée selon les prestations et actes techniques prévus à la réalisation.




Tarifs



Les tarifs des forfaits main d’œuvre de Le Rack 07 sont consultables sur place dans les locaux.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans notification au préalable.

Les tarifs sont basés sur des forfaits mains d’œuvre, S’il arrive qu’une intervention soit plus longue ou plus courte que le temps indiqué sur le devis, elle ne donnera ainsi pas lieu à une modification du tarif .

Toute validation de devis ou de prestation pourra être accompagnée d’une demande d’acompte si nécessaire.




Garantie



Les illustrations et les photographies présentes sur le site ne détiennent aucune valeur contractuelle et n’engage en rien la responsabilité de Le Rack 07.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie de :


La garantie légale de conformité ne peut en revanche pas s’appliquer dans le cas où le consommateur a connaissance du défaut au moment de l’achat ou si le défaut est la conséquence de matériaux ajoutés par lui-même ou d’actes perpétrés par lui-même.

La garantie légale des vices cachés s’applique dans le cas où le défaut est caché, qu’il rende impropre le produit à l’usage auquel on le destine et qui doit être en existence au moment de la date d’achat. Cette garantie a pour but de prémunir le consommateur contre les vices cachés d’un produit. C’est à lui que revient de prouver l’existence du vice caché.

Toute garantie est automatiquement exclue dans le cas d’une dégradation, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du consommateur, ou dans le cas d’une usure normale du produit.

Dans le cas ou le client souhaite faire valoir ses garanties, il est tenu d’informer Le Rack 07 par écrit de la présence des vices à compter de leur découverte en précisant toutes les informations permettant de connaître l’identité du client, la référence du produit et tout acte réalisé.

Les éléments concernés par la garantie sont les pièces détachées et la main d’œuvre fournie par Le Rack 07.

Le Rack 07 garantit au client que tous les travaux et actes de réparation sont effectués conformément aux normes données par le constructeur. La durée de la garantie d’une prestation réalisée est de 365 jours consécutifs à la suite de la date de la prestation indiquée sur la facture. La garantie comprend, si un défaut ou faute est avéré, la prise en charge des frais de main d’œuvre, les frais de réparation ou d’échange et le remplacement si nécessaire des pièces défectueuses.

Ne sont pas concernés par les garanties :  les actes de réparation provisoire, conformément à l’acte de réparation provisoire signée par le client. La garantie ne s’applique pas non plus aux travaux d’entretien, de réglage, de mise au point ou de remplacement des pièces d’usure.

Sont également exclus de la garantie :


Exclusion de garantie (liste non exhaustive)


Le Client est informé que dans les cas de panne ou de casse dans les conditions telles que détaillées ci-dessous, la demande de prise en garantie sera refusée par Le Rack 07.
La liste des cas d’exclusion de garantie est non exhaustive.






Responsabilité



Le Rack 07 s’engage auprès du client de réaliser avec professionnalisme et application ses interventions, et également de la bonne qualité des pièces nécessaires et outils utilisés, dans la mesure où ils sont fournis par lui.

Le Rack 07 se réserve le droit de refuser le montage et l’utilisation de toute pièce fournie par le client. Seules les pièces neuves fournies par lui sont ainsi garanties.

Prise en charge, intervention et facturation



Toute intervention de réparation doit être acceptée par le client avant le début de la prestation par l’apposition de sa signature sur l’ordre de réparation. Le présent ordre de réparation signé l’engage sur le paiement des actes réalisés, dont le montant lui est connu.

Lorsque la prestation est terminée, la facture est remise en main propre et/ou envoyée par mail à l’adresse communiquée par le client en même temps que lui est restituer son matériel.

Conditions de paiement



Le paiement des prestations s’effectue comptant en magasin, par carte bancaire, espèces ou tout autre moyen de paiement accepté par notre boutique.

Article 13 : Réserve de propriété



Les pièces fournies par Le Rack 07, leurs usages et les services fournis sont l’entière propriété de Le Rack 07 jusqu’au règlement intégral de la prestation par le client.

Litiges



Dans le cadre d’un litige consécutif à une intervention de Le Rack 07, la détermination des responsabilités des parties sera soumise à la compétence des Juges du tribunal de commerce de AUBENAS.

Tribunal de commerce Aubenas 07200
Le château place de l'Hôtel de Ville
07200 AUBENAS



Le01/10/2025